Réglementation de la pêche sous-marine

q La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine
     de loisirs est obligatoire. (remarque : cette souscription est incluse dans le prix de la licence FNPSA) 
 
q Etre âgé au moins de 16 ans pour pratiquer la pêche sous-marine. Une déclaration d'activité auprès des
    affaires maritimes est nécessaire dans le cas où le pratiquant n'est pas affilié à une fédération sportive
    agrée pour la pratique de cette activité. (remarque : la licence visée par la DDAM vaut autorisation de pêche
    sur tout le territoire national)
 

 Les obligations et sécurité du pêcheur sous-marin :
 
 · Tout pratiquant doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position. 
 
 · Dans les zones d'interdictions, toute arme de pêche sous-marine ne peut-être introduite que déchargée et
    placée sous étui ou dans un coffre fermé. 
 
 · Le chasseur sous-marin, avant son départ ou à son retour, ainsi que celui utilisant une embarcation, doit
    être en mesure de présenter aux autorités compétentes son autorisation délivrée par un quartier des
    Affaires Maritimes ou sa licence fédérale.
 
Les interdictions du pêcheur sous-marin :
 
 · La vente du produit de la pêche effectuée par des pêcheurs non professionnels est interdite.
 
 · Les captures effectuées par le pêcheur sous-marin de loisirs sont limitées aux besoins de sa
    consommation personnelle.
 
Engins ou procédés interdits :
 
 · Il est interdit d'utiliser un appareil permettant de respirer en plongée.
 
 · Seules les arbalètes chargées par la force de l'utilisateur sont autorisées (les fusils à cartouche C02
   sont interdits).
 
 · Il est interdit de tenir chargée, hors de l'eau, une arbalète de pêche sous-marine. 
 
 · Il est interdit d'utiliser une arbalète ou une foëne pour la capture des crustacés. 
 
 · Il est interdit d'utiliser une corde de plongée pour bloquer les poissons. 

 · La capture d'animaux marins prise dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs est interdite. 
 

 · Il est interdit d'utiliser un foyer lumineux. 
 
 · Il est interdit d'utiliser un système autopropulseur de type loco plongeur.
 
 · Il est interdit de détenir simultanément sur une embarcation un fusil harpon et des blocs de plongée (sauf 
   autorisation spéciale).
 
 Périodes interdites aux chasseur sous-marins :
 
 · D'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil.
 
 · Dans certaines régions, il existe des périodes d'interdiction (se renseigner auprès des quartiers des
   Affaires Maritimes).
 
Lieux et zones interdites aux chasseurs sous-marins :
 
 · De s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de
   pêche signalés par un balisage apparent.
 
 · De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs.
 
 · A moins de 100 mètres des fermes maritimes.
 
 · A l'intérieur des ouvrages portuaires. 
 
 · A l'intérieur des zones réservées à la baignade et à la pratique des sports de vitesse. 
 
 · A l'intérieur des chenaux d'accès portuaires et des zones de mouillage. 
 

 · A l'intérieur des cantonnements, réserves, zones militaires et de biotope.