Le dernier rapport du ministère des sports (rapport IGJS n°1005 du 29 juillet 2010, établi par Messieurs Roland BLANCHET et Henry BOERIO) conclut qu'il convient d'attribuer la délégation de la pêche sous-marine à la FNPSA !

  Grondin strié, Portugal, photo Daniel Deflorin

Depuis plus de dix ans un conflit oppose la Fédération d'études et de sports sous-marins (FFESSM) à la discipline dite "pêche sous-marine" (PSM).

Les services du Ministère chargé des sports ont été saisis dès 2001 de la difficulté, sous l'impulsion des sportifs de haut-niveau (SHN), de leur Capitaine Bernard SALVATORI et des membres de la commission pêche sous-marine et apnée de l'époque, en raison des réticences que témoignait la FFESSM vis à vis de la PSM.

En septembre 2002, le Cabinet du Ministre, considérant que la situation, du fait de la FFESSM, était devenue insoluble, a encouragé la création d'une nouvelle fédération. L'administration, pour sa part, proposait alors un rattachement de la PSM à la Fédération française de pêche en mer.

Grâce à cette impulsion, la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) s'est créée fin 2002.

Depuis 2004, trois rapports (!) du service de l'inspection générale (IGJS) du Ministère chargé des sports ont été déposés (rapports dits "MADORE", 2004, "AUCOUTURIER", 2005, et "BLANCHET/BOERIO", 2011).

De nombreuses réunions se sont tenues.

Saisi par dix personnalités représentatives de cette discipline, le Conseil d'Etat a annulé le 16 juin 2010 l'arrêté de renouvellement de la délégation à la FFESSM pour la PSM, (renouvellement accordé par Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre d'Etat, et Monsieur Bernard LAPORTE, secrétaire d'Etat chargé des sports), en raison de l'arrêt, voté par le comité directeur en 2007 puis l'assemblée générale de cette fédération en 2008, de toute manifestation sportive.

En 2011, la FNPSA regroupe 2.700 adhérents et dispose, notamment :

  - d'une école animée par un cadre, brevet d’Etat, à plein temps depuis 7 ans et accueillant plus de 1000 personnes par an,

  - d’un navire, "FNPSA 1", d'une capacité d'emport de 30 personnes, permettant la prise en charge de ses membres dans des conditions de sécurité et de confort parfaitement maîtrisées,

  - d'un secrétariat salarié à plein temps,

  - d’un site Internet (plus 65 % en 2010 et 470.000 pages vues, données hébergeur),

  - d’une soixantaine de clubs affiliés et de 10 ligues répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et Outre Mer,

  - d’un budget significatif, près de 200.000 €, sans aucun concours public.

Après une nouvelle analyse approfondie et une intervention amiable effectuée par le rapporteur auprès du président de la FFESSM non couronnée de succès, le rapport IGJS n°1005 du 29 juillet 2010 établi par MM. Roland BLANCHET et Henry BOERIO préconise en pages 34 à 41 le transfert de la délégation de la PSM à la FNPSA.

Ce document, public de par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des citoyens aux documents administratifs, n'est pas accessible sur le site Internet du ministère des sports.

La version reçue du ministère des sports étant d'une qualité de reprographie indigente, et à tout le moins insuffisante pour être proposée au téléchargement après numérisation, la version antérieurement reçue par voie postale, sans doute à l'initiative de la direction des sports dont chacun connaît les liens étroits l'unissant à la FFESSM, voir également en (3), laquelle est vivement mise en cause par ses conclusions de ce rapport, et qui pourrait donc avoir envisagé d'en déstabiliser les auteurs, sera ici publiée.

Télécharger le rapport et ses annexes sur le permis préconisé.

Cette solution avait été envisagée dès 2004 par le premier rapport établi par l'IGS (rapport dit "MADORE", voir par ailleurs le sujet "la pêche sous-marine au Palais-Royal en 2010 ?").

La position de la ministre

Les services de l'administration centrale du Ministère des sports, comme le Cabinet du Ministre, semblent pourtant s'opposer à ce transfert, par postulat et sans motif.

C’est ce qui ressort d'une réunion tenue le 3 mars 2011 au Ministère des sports avec M. Eric Journaux, le correspondant "vert" du cabinet - ancien chef du bureau "sports de nature" de la direction des sports - et une représentante de l'administration centrale, à laquelle se sont rendus Jean-Marc CASTEIGT, Laurent GRAVIER et Christian PATRIMONIO.

Cette réunion était demandée depuis le mois d'octobre 2010.

Au cours de cette réunion, il a été suggéré par M. le Conseiller JOURNAUX "d'artificialiser les prises" (1) et (2).

Une précédente demande de rendez-vous effectuée en 2006, dont l'objet était de tirer les conséquences de l'absence de suites données par la FFESSM aux "recommandations impératives" déclinées par la Direction des sports et le Cabinet du Ministre à l'issue d'une réunion du 30 novembre 2005, et de préparer l'avenir, n'avait pas été répondue.

Le rapport du 29 juillet 2010 précité est un document public.

Il n'a pas été communiqué spontanément par la ministre chargée des sports, ni après le rendez-vous auquel se sont rendus Jean-Marc CASTEIGT, Laurent GRAVIER et Christian PATRIMONIO, le 29 janvier 2010 au service de l'inspection générale, ni à la suite de la demande formée par lettre recommandée du 25 décembre 2010, ni même après avis favorable rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 18 février 2011, saisie, en l'absence de réponse de l'administration à cette dernière demande, et à titre individuel, par Christian PATRIMONIO.

Ce document, "anonymisé" par les services, a toutefois été transmis, le 21 mars, hors délai réglementaire, aux présidents des Fédérations concernées.

Au global, sans connaissance des réalités de terrain, il est commode de classer les chasseurs sous-marins dans le camp des "prédateurs irrespectueux des milieux naturels."

"Artificialiser les prises", une affirmation qui ne paraît pas résulter d'un examen approfondi du dossier ...

Absurde, ce postulat est aussi irresponsable en raison du nombre des pratiquants de la PSM qui est estimé à plusieurs dizaines de milliers en France - entre 60.000 et 80.000 selon les estimations - et d'une accidentologie à haut caractère de gravité (environ 1 décès pour 2.000 pratiquants par an).

Absurde parce que la pêche sous-marine, pratiquée en apnée, durant un temps très limité et de manière raisonnée, ne porte aucune atteinte à l'environnement, aux habitats et à la bio-diversité.

Bien au contraire, la pêche sous-marine reste aujourd’hui, et sans nul doute, le mode de prélèvement le plus écologique qui soit :

  - les captures s'effectuent en apnée, pendant une durée très limitée,

  - ces captures ne s'effectuent qu'à la main, ou avec une arbalète dont la flèche est propulsée par des élastiques,

  - les prises sont sélectionnées dans des conditions élitistes, par des personnes évidemment respectueuses du milieu,

  - elles ne concernent que certains poissons, crustacés et coquillages adultes,

  - les prélèvements minimes sinon infimes s'effectuent sans captures ou destructions incidentes, rejets, ni dégradations des habitats (à l'inverse des filets, dragues ou chaluts),

  - le pêcheur sous-marin ne laisse aucun engin, déchet ou matériel au fond (ALDFG).

Cette pratique est une réalité en France, comme dans tous les pays à vocation maritime.

Qu'elle soit pratiquée à titre de subsistance ou de loisir, elle constitue un geste récréatif et sportif.

Il n'existe pas de sport sans compétition.

Comme toute pratique de haut niveau, la compétition est structurante pour l'activité.

Selon la formule de Robert MAURIES, ancien International et fondateur du magazine "APNEA", elle est "une composante essentielle de notre sport comme cela l'est dans tous les sports (...).

La compétition tire l'activité vers le haut et joue un rôle pédagogique indéniable, en matière de sécurité et au plan social, en matière de respect de l'environnement aussi, au plan scientifique, au niveau des matériels, etc.. à condition qu'elle s'accompagne de règles claires et exigeantes, ce que fait la FNPSA.

Mais l'action de la FNPSA ne se limite pas à la compétition, son rôle est de promouvoir la chasse sous-marine dans toutes ses dimensions, notamment d'intervenir dans la défense des intérêts fondamentaux des chasseurs sous-marins, dans la sécurité des personnes, dans la formation et l'information, dans le rôle de la chasse sous-marine en matière d'environnement."

Du fait de cette carence de l'Etat, la France n'a pu participer aux XXVIIèmes Championnats du monde en Croatie, alors qu'elle détient l'une des trois meilleures équipes du monde.

Si rien n'est fait, la France ne participera pas au Championnat d'Europe 2011, qualificatif pour le Championnat du monde 2012.

Cela est injuste, autocratique et antisportif.

Permettre à une Fédération française de pêche sportive en apnée de s'établir est évidemment essentiel pour :

  - tirer les conséquences de l'arrêt rendu le 16 juin 2010 par le Conseil d'Etat, laquelle dans un Etat de droit, s'impose aux différents acteurs,

  - dépasser un conflit dont l'existence est désormais actée depuis les années 70, sinon 50,

  - développer un nouveau modèle, moderne, d'approche de la gestion de la ressource, en adéquation avec les problématiques de développement durable auxquelles chacun est aujourd’hui confronté, en s'appuyant davantage sur les activités récréatives, lesquelles produisent d'avantage de flux fiscaux que les filières professionnelles (exemples de l'Irlande, de l'Etat de Floride, de l'Australie, etc),

  - administrer la PSM côtière sauvage, non encadrée, afin de promouvoir une pratique sécurisée pour les personnes et d'assurer le respect des tailles minimales biologiques des espèces exposées à la pêche,

  - favoriser l'accès de tous à la pratique de cette activité dans des conditions de prélèvement sportives et respectueuses des habitats,

  - soutenir les agents économiques - fabricants, artisans, presse spécialisée etc -,

  - rétablir l'image sportive de notre pays à l'étranger,

  - anticiper et accompagner les futures évolutions réglementaires,

  - faire jouer, enfin, à cette Fédération française de pêche sportive en apnée (pêche sous-marine), un rôle de "relais" des politiques de développement durable et de préservation de la biodiversité auprès des pratiquants, qui doivent devenir, à terme, autant de "gardiens de la côte".

Car il n'existe pas de politique publique qui puisse s'incarner de manière vertueuse sans qu'y soient associés de manière heureuse tous les acteurs.

Cela s'appelle "ADMINISTRER".

Depuis sa fondation, dans le prolongement aussi de son "Code Moral", adopté par son assemblée générale de 2004 et depuis longtemps déjà, bien avant que ne se tienne le "Grenelle de l'environnement", la FNPSA s'est impliquée de manière concrète avec les acteurs du développement durable : l'ONG SURFRIDER FOUNDATION avec laquelle elle a signé un partenariat, les Aires Marines Protégées, les Parcs Marins, l'INRA et l'IFREMER.

Norme de valeur constitutionnelle, la liberté de réunion est également garantie en droit européen.

Aucune force n'empêchera les chasseurs sous-marins de se réunir et de décider de leur avenir librement.

Il n'apparaît pas que la ministre des sports ait exprimé le souhait d'accompagner "spontanément" ce mouvement.

Téléchargez:

  - la lettre de la ministre évoquant les "fuites" (!) de ses services

  - la réponse faite à titre individuel critiquant la pratique du "karaté de posture"

Chaque structure de la FNPSA saisira donc la représentation parlementaire nationale afin d'y parvenir.

Car dans notre pays de pêcheurs, cette position de l'actuelle ministre des sports devrait, si le principe d'égalité de traitement a encore du sens, impacter toutes les formes de pêche récréative, en mer comme en eau douce, soit plusieurs centaines de milliers de personnes.

En ces journées électorales où il est «simplement rappelé aux membres (de ces) gouvernements (éphémères) qu’ils appartiennent à un collectif et que ce collectif est exclusivement au service des Français», notre pays lui en saura gré, divers mouvements pouvant être tout simplement choqués par ce parti-pris dénué de tout fondement (3).

(1) Voir en "actualité fédérale", l'article : "Il va falloir se méfier des dentis robots" du 1er avril 2009.
  

(2) Conseiller chargé du dossier représentant le ministère des sports ignorant, jusqu'à un entretien du 24 mars 2011, l'existence de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), et du quantum des prélèvements réalisés par cette Fédération délégataire lors de ses championnats, soit, selon les propres estimations de cette Fédération, 40 tonnes par an.

(3) Il est vrai que cette inégalité de traitement peut, au cas particulier, s'expliquer par les fonctions de l'époux de la ministre, M. Hervé JOUANNO, lequel est directeur des achats chez PERNOD-RICARD, 6,5 milliards d'euros en 2008.

Le lien peut être fait par "l'institut océanographique Paul RICARD", caution du "développement durable", dont il peut être démontré qu'il subventionne largement des structures proches de la FFESSM ou lui appartenant : http://www.institut-paul-ricard.org/

Dont la directrice est Madame Patricia RICARD.

  Chantal JOUANNO et Patricia RICARD, directrice de cet institut à La Ciotat en 2010.

Et tout ce "joli monde" se voit donc à Marseille ...

Texte : Laurent GRAVIER et Christian PATRIMONIO.